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Etat civil

Naissance

 

Déclaration de naissance

 

S'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Pièces à fournir : pièce d'identité, certificat de constatation de naissance, livret de famille, photocopie de l'acte de reconnaissance avant naissance. 
 

Reconnaissance avant naissance

 

En mairie avec une pièce d'identité du ou des parents et un justificatif de domicile.
 

Copie d'acte de naissance

 

Demander dans la mairie du lieu de naissance (si naissance à l'étranger s'adresser au Service Central d'état civil – 44941 NANTES cedex). Soit se rendre sur place avec le livret de famille et une pièce d'identité ; soit par voie postale en faisant une demande écrite précisant la filiation, une photocopie de la pièce d'identité, une enveloppe timbrée pour la réponse.
 

Famille

  

Mariage

 

S'adresser à la mairie du domicile de l'un des conjoints, 2 mois avant le mariage en se munissant d'une copie intégrale de l'acte de naissance (- de 3 mois à la date du mariage), une copie de la carte d'identité des témoins, remplir la fiche de renseignements.
 

PACS

  

Au Tribunal de Grande Instance du domicile d'un des demandeurs – gratuit
 

Copie d'acte de mariage

  

Mairie du lieu de mariage à demander sur place ou par voie postale (avec une enveloppe timbrée pour le retour) en précisant la date du mariage et les noms et prénoms des époux.
 

Demande de 2ème livret de famille

  

A la mairie du domicile, remplir un imprimé de demande de duplicata. Motifs de demande : perte, vol, divorce.
 

Certificat de vie commune

  

S'adresser à la mairie du domicile avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
 

Décès

  

Déclaration de décès

  

Se rendre à la Mairie du lieu de décès muni du livret de famille du défunt et le certificat de décès délivré par le médecin, ceci dans les 24h qui suivent le décès.
 

Copie d'acte de décès

  

Demander à la mairie du lieu de décès, sur place ou par voie postale (joindre une enveloppe timbrée pour le retour) en précisant la date de décès, nom et prénom du défunt.
 

Certificat d'hérédité

 

Mairie du lieu de décès, mairie du domicile du défunt ou de l'un de ses héritiers pour une succession inférieure à 5 335,72 € (pour une succession supérieure se rendre chez un notaire), se munir du livret de famille du défunt, et des noms, prénoms, profession et adresse de tous les ayants droit. Il faut également venir accompagné de deux témoins.
 

Concession

 

Repérer sur le plan du cimetière en mairie, l'emplacement souhaité afin d'avoir un titre provisoire délivré par la mairie. La trésorerie fait parvenir ensuite la demande de paiement qui permettra d'obtenir le titre définitif.
Cliquez sur ce lien pour connaître les tarifs des concessions : Tarifs concessions funéraires