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Conservation des documents

 

1. Principe

 

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée.

Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.
 

2. Assurance

 

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Quittances et primes

2 ans

Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception

Contrats d'assurance habitation et automobile

Durée du contrat + 2 ans

Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation.

Factures d'achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat

Dossier "dommages corporels"

10 ans

Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

Assurance sur la vie et assurance décès

Durée du contrat + 10 ans

Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie.
 

 

3. Voiture

 

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Contravention

3 ans

A compter de la condamnation

Facture (achat, réparation...)

Durée de conservation du véhicule

-

 

4. Banque

 

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer

Prêt à la consommation

2 ans

À compter de la dernière échéance du crédit

Prêt immobilier

2 ans

À compter de la dernière échéance de l'emprunt

Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque

5 ans

Délai de l'action civile

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
 

5. Famille

 

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)

Indéfinie

Actes d'état civil valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d’état civil récent.

Remboursement des cotisations d'allocations familiales

3 ans

Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Indéfinie

En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant

Indéfinie

La mairie peut en délivrer une copie.

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )

Indéfinie

En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi,

Livret de famille

Indéfinie

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Testament, succession

Indéfinie

-

 

6. Logement

 

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Factures d'électricité et de gaz

2 ans

-

Factures d'eau

4 ou 2 ans

Pour un prestataire public : 4 ans

Pour un prestataire privé : 2 ans

Facture de téléphone

1 an

-

Factures liées aux travaux

10 ou 30 ans

Dépend de la nature des travaux

Certificat de ramonage

1 an

-

Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts

2 ans

-

Titre de propriété

Indéfinie

Jusqu'à la revente

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic

10 ans

-

Procès-verbaux des assemblées de copropriété

10 ans

Délai de contestation des décisions prises par les assemblées

Contrat de location

Durée de la location + 5 années

État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Indéfinie

Pendant toute la durée de la location.

Quittance de loyer

5 ans

-

 

7. Impôts et taxes

 

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Impôt sur le revenu

3 ans

À compter de l'année qui suit l'année d'imposition.

(exemple : déclaration de revenus de 2009 est à conserver jusqu'à la fin 2012).

Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an

À conserver jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

Preuve du paiement des impôts

4 ans

-

 

8. Travail

 

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail

Indéfinie

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)

5 ans

-

Allocations chômage

2 ou 3 ans

Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage

Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées

Titres de paiement de la pension de retraite

Indéfinie

Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.

 

9. Santé

 

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

Mutuelle (carte, remboursement, ...)

Variable

Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.

Ordonnance

1 an

La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription.

Versement d'indemnités journalières

Variable

Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.

Accident du travail : remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux

Indéfinie

Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.

Capital décès

2 ans

À compter du jour du décès.

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé

Indéfinie

Carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l'enfant.

Certificats, examens médicaux, radiographies

Indéfinie

Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

 

10. Papiers d'une personne décédée

 

Les délais de conservation des papiers d'une personne décédée sont ceux qui sont indiqués ci-dessus, car certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances qui sont transmises aux ayants droits lors de la succession.